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Des cotisations déductibles

La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux entrepreneurs individuels non salariés de bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux avec leur régime complémentaire de santé.

Professionnels concernés

Professionnels indépendants et libéraux, gérants majoritaires, commerçants, artisans, travailleurs non salariés non agricoles, ainsi que leur conjoint collaborateur.

Principe

Déduction du bénéfice imposable (BNC ou BIC) des cotisations versées au titre :

  • des régimes obligatoires
  • des régimes facultatifs mis en place par les caisses de Sécurité sociale
  • des garanties de santé complémentaire

Les prestations versées par ces régimes complémentaires de protection sociale sont, en revanche, fiscalisées.

Régime de déduction pour les cotisations santé facultatives

(7 % x PASS*) + (3,75 % x bénéfice imposable limité à 8 PASS*)

           * PASS 2009 : 34 308 €

 Le tout dans la limite de 3% de 8 PASS, soit 8 234 € pour 2009