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Qu'est-ce qu'un contrat collectif ?

Décider de mettre en place un contrat collectif de santé et/ou prévoyance dans votre entreprise, c'est opter pour une politique sociale, grâce à un élément de rémunération attractif. Vous décidez de protégez la valeur principale de votre entreprise : vos salariés. 

Des garanties de haut niveau pour vos salariés

Le contrat collectif permet de mettre en place des couvertures santé et/ou prévoyance de haut niveau grâce à la mutualisation des risques.
Vous assurez ainsi une protection élevée à vos salariés sur le plan de la santé (remboursements médicaux, garanties hospitalisation... ) et de la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès...).

Le contrat collectif est mis en place pour tous les salariés sans discrimination de revenu, d'âge, d'état de santé, ni même par rapport à la nature du contrat de travail (CDD, CDI) ou à la durée du travail (temps plein, temps partiel). Il permet de mutualiser les risques, donc d'en diminuer le coût. Les salariés sont ainsi assurés de bénéficier des meilleures garanties pour eux et leur famille à un tarif très intéressant.

Les cotisations sont réparties librement entre l'entreprise et le salarié.

Comment mettre en place un contrat collectif ?

Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de santé et/ou prévoyance doit être mis en place dans l'entreprise selon l'une des modalités suivantes :

  • Par un accord collectif ayant fait préalablement l'objet d'une négociation collective (accord d'entreprise ou accord d'établissement),
  • Par un accord approuvé par référendum au sein de l'entreprise ou de l'établissement,
  • Par une décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié. 

Les cas dérogatoires à l'adhésion au contrat

Tout salarié présent dans l'entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

La circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 prévoit des cas d'adhésion facultative.
Les salariés suivants, présents ou embauchés après l'acte juridique instituant le régime actant ces dispositions dans l'acte de mise en place ou par avenant, ont la faculté de ne pas adhérer au contrat :

  • Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
  • Travailleurs saisonniers
  • Bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples)
  • Bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

Les salariés présents lors de la mise en place du régime, qui bénéficient déjà d'un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé, ont la faculté de ne pas adhérer au contrat. Cette disposition doit être actée obligatoirement dans l'acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori par avenant (lettre circulaire ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.