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Les avantages pour l'entreprise

Un élément de dialogue social

Mettre en place un contrat collectif santé et/ou prévoyance dans une entreprise, c'est choisir le dialogue social favorable au climat de l'entreprise, non seulement au moment de la mise en place des couvertures mais aussi, par la suite, pour faire évoluer les garanties et les prestations.

  • C'est un élément attractif et un instrument de motivation et de fidélisation des salariés
  • C'est un des éléments d'une politique de rémunération globale. Dans le cadre d'un contrat obligatoire, les cotisations prises en charge par l'employeur sont exonérées socialement et fiscalement.

Avantages fiscaux

Les contributions patronales au financement du régime de santé/prévoyance sont déductibles du bénéfice imposable. Si l'entreprise compte plus de 9 salariés, ces cotisations sont assujetties à la taxe de 8%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l'obligation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord collectif ayant le même objet.

Avantages sociaux

Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la Sécurité sociale.
Le tout étant limité à 12% du PASS (soit 4117 € pour 2009).
En revanche, les cotisations patronales supportent la CSG/CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après déduction de l'abattement de 3%.

Les avantages sociaux et fiscaux des contrats collectifs sont conditionnés au caractère obligatoire et collectif du contrat et au respect du contrat responsable pour les contrats santé

Un contrat responsable doit prendre en charge :

  • Au moins 30% des consultations chez le médecin traitant ou correspondant
  • Au moins 30% des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant
  • Au moins 35% des prescriptions d'analyse par le médecin traitant ou correspondant
  • Deux actes de prévention


Un contrat responsable a interdiction de prendre en charge :

  • La participation forfaitaire de 1 €
  • Les pénalités financières en cas de consultation hors parcours de soins