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Donation en nue-propriété : quels avantages ?
Transmettre à ses enfants la nue-propriété d'un bien immobilier présente des avantages, notamment fiscaux. Mais quelles précautions sont à prendre à l'heure d'envisager ce type de donation ?
Donation en nue-propriété : réduction des droits de succession
La nue-propriété est un type de propriété séparant le traditionnel droit de propriété, via un "démembrement de propriété", en deux droits : celui du nu-propriétaire (qui peut vendre le logement) et celui de l'usufruitier (qui peut l'utiliser et percevoir les revenus liés à sa location).
Pour le donateur, la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit fait office d'anticipation de sa succession : elle consiste à faire à terme, du donataire le plein-propriétaire du bien, à l'extinction de l'usufruit. Cet usufruit permet au donateur, jusqu'à ce moment, de continuer à jouir du bien.
Ce type de donation permet notamment de réduire les droits de succession à payer pour le bénéficiaire de celle-ci.
Le calcul des droits à payer, pour le bénéficiaire, ne se fait que sur un pourcentage réduit de la valeur réelle, en pleine propriété, du bien. Ce taux dépend de l'âge auquel le donateur en nue-propriété effectue la donation : si elle s'effectue entre 52 et 61 ans, par exemple les droits seront calculés sur 50% de valeur réelle (60 % si entre 62 et 71 ans, 70 % entre 72 et 81 ans, etc.)
Des exonérations prévues par la loi
Sauf cas particulier, le code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble ou de la partie d'un immeuble par exemple en nue-propriété, soient exonérées d'impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux sur le placement).
Un cadre législatif changeant
Il faut enfin noter que les règles régissant la succession et les différents types de donation, simple ou en partage de pleine propriété, de l'usufruit ou de la nue-propriété ont évolué à l'automne 2012. Le montant de l'abattement parent-enfant pour les donations en ligne directe a été réduit et le délai d'attente avant de profiter de certaines donations est passé à quinze ans.
Les règles de donation sont soumises à un environnement législatif changeant : mieux vaut être accompagné afin de connaître les textes applicables.
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