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Contrat en déshérence, ce qu’il faut savoir
Un contrat d'assurance-vie est dit en déshérence lorsque, quelle qu'en soit la raison, le versement du capital décès n'est pas versé aux bénéficiaires. Si cette situation n'est pas si rare qu'on pourrait le penser, de nombreux garde-fous, y compris réglementaires, existent pour l'éviter.
Déshérence et contrat déshérence : une définition
Le mot déshérence fait généralement allusion à une situation dans laquelle aucun héritier n'est désigné lors d'une succession, ou dans laquelle aucun d’eux n'a accepté celle-ci
Un contrat en déshérence fait référence à un contrat d'assurance-vie dont le capital accumulé après le décès de l'assuré n'a été réclamé par aucun bénéficiaire. Dans ce cas, les montants non-affectés et non-réclamés dans un délai maximum de 30 ans sont reversés à l'État au fonds de réserve des retraites.
Bon à savoir : savoir si on est le bénéficiaire d'un contrat
Il est possible de savoir si l'on est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie : il suffit pour ce faire d'envoyer un courrier avec acte de décès à l’appui à l'Association pour la Gestion des informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) avec une mention "Recherche des bénéficiaires en cas de décès".
Contrats en déshérence : quand cela arrive-t-il et quelles sont les conséquences
En cas de décès de l'assuré, le principal cas dans lequel un contrat d'assurance se retrouve en déshérence est lorsque l'assureur n'a en fait pas eu connaissance du décès de l'assuré et que le bénéficiaire ne s'est pas manifesté : le capital dans ce cas n'a pas pu être versé.
Mais d'autres cas existent : lorsque le bénéficiaire n'est pas capable de fournir les documents qui lui sont demandés par l'assureur. Lorsque certaines clauses ou coordonnées manquent dans le contrat d'assurance vie, ou encore lorsque l'assureur ne parvient pas à retrouver les bénéficiaires désignés.
Au terme de son contrat d'assurance vie, un assuré encore en vie peut avoir oublié de prévenir l'assureur d'un déménagement et ce dernier ne disposera pas des coordonnées exactes pour le contacter ou l'assuré peut aussi oublier l'existence du contrat et il ne se manifeste pas.
Dans tous les cas, l'assureur a tout de même des devoirs d'ailleurs musclés par de nouvelles réglementations (voir encadré) : légalement il est tenu de rechercher les bénéficiaires du contrat et de verser les capitaux, et ce, sans que le bénéficiaire en fasse la demande. Le délai de versement des capitaux est d'un mois après que le bénéficiaire ait fourni les pièces nécessaires.
Bon à savoir : la réglementation récente rend moins fréquents les contrats en déshérence
Depuis 2017 il est désormais possible pour le bénéficiaire d'une assurance vie dont l'assuré serait décédé il y a plus de 10 ans d'effectuer cette demande. Depuis la loi de 2014 dite loi Eckert les compagnies d’assurance ont en la matière davantage d'obligations : elles sont notamment tenues de vérifier chaque année le décès d'assurés, et dans les 15 jours suivant le moment où elles prennent connaissance d'un contrat en déshérence. Elles doivent rechercher et prendre contact avec d'éventuels bénéficiaires.
