La loi Hamon, c’est quoi ?

La loi Hamon, c'est quoi ?

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n'importe quel moment, après un an d'engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l'assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Par exemple, avant la loi Hamon, si votre contrat d'assurance auto se renouvelait automatiquement le 1er janvier, vous ne pouviez le résilier qu'à cette date précise, en respectant un préavis de deux mois. Aujourd'hui, après 12 mois de contrat, vous pouvez changer d'assureur en mai, septembre ou n'importe quand dans l'année.

Que change la loi Hamon ?

La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d'assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour effectuer ce changement d'assurance, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d'un mois et veille à la continuité de la couverture de l'assuré entre les deux contrats.

Par exemple, une personne souhaite changer son assurance auto souscrite depuis 18 mois. Elle trouve une offre plus avantageuse chez un concurrent. Il lui suffit de signer le nouveau contrat. Son nouvel assureur se charge automatiquement de résilier l'ancien contrat et garantit qu'il n'y aura aucune interruption de couverture.

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon s'applique uniquement à trois types d'assurances :

• L'assurance auto : tous les véhicules terrestres à moteur
• L'assurance moto : deux-roues, scooters, quads
• L'assurance multirisque habitation : résidence principale ou secondaire

Le saviez-vous ? Pour votre mutuelle santé, vous pouvez bénéficier depuis le 1er décembre 2020 de la résiliation infra-annuelle (RIA) qui vous permet tout comme la loi Hamon de résilier à tout moment votre protection santé, une fois le premier anniversaire passé.

Les assurances professionnelles sont-elles concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon ne concerne que les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Les contrats d'assurance souscrits (responsabilité civile professionnelle, assurance flotte automobile d'entreprise, etc.) ne bénéficient pas de ce dispositif.

Par exemple, un artisan ne peut pas utiliser la loi Hamon pour résilier l'assurance de son véhicule utilitaire professionnel, mais il peut l'utiliser pour son véhicule personnel.

Comment fonctionne la loi Hamon ?

Puis-je résilier mon contrat d'assurance à tout moment ?

Pas exactement. Vous devez respecter une condition essentielle : attendre 12 mois minimum après la souscription de votre contrat. Passé ce délai, vous pouvez effectuer votre résiliation à n'importe quel moment de l'année, sans attendre la date d'échéance.

Si vous avez souscrit votre assurance auto le 15 mars 2025, vous pourrez la résilier à partir du 16 mars 2026, que ce soit en juin, octobre ou décembre.

Quel est le délai de résiliation ?

Une fois que votre nouvel assureur a reçu tous les documents nécessaires, il dispose d'un mois maximum pour résilier votre ancien contrat. La résiliation prend effet à l'expiration de ce délai d'un mois, avec remboursement de la partie de cotisation non utilisée.

Vous signez un nouveau contrat le 10 juin. Votre nouvel assureur envoie la demande de résiliation le même jour. Votre ancien contrat prendra fin au plus tard le 10 juillet, et vous serez remboursé de la cotisation payée du 10 juillet jusqu'à la prochaine échéance.

Les avantages de la loi Hamon

Cette législation présente plusieurs bénéfices pour les consommateurs :

• Simplification des démarches : plus besoin de gérer vous-même la résiliation
• Flexibilité : changement possible à tout moment après un an
• Continuité de couverture : aucun risque d'interruption d'assurance
• Stimulation de la concurrence : les assureurs proposent des offres plus attractives

Points d'attention et limites

Malgré ses avantages, la loi Hamon présente quelques limites à connaître :

• Le délai d'un an minimum reste incompressible
• Certaines assurances spécifiques ne sont pas concernées
• Il faut vérifier que les garanties du nouveau contrat sont au moins équivalentes
• Le remboursement de l'ancien contrat n'est que proportionnel

Le meilleur est d'avant de changer d'assurance, comparer attentivement les garanties, franchises et exclusions pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre.

Notre offre d'assurance auto : simplifiez votre changement

Vous envisagez de changer d'assurance auto grâce à la loi Hamon ? Notre mutuelle vous accompagne dans cette démarche en vous proposant une assurance auto complète et compétitive. Nous prenons en charge l'intégralité des formalités de résiliation et garantissons une transition en douceur. Nos conseillers sont à votre disposition pour étudier vos besoins et vous proposer une couverture adaptée à votre profil et votre budget.

Contactez-nous pour connaître nos avantages !

La loi Hamon a véritablement démocratisé le changement d'assurance en France. Grâce à cette législation, vous reprenez le contrôle de vos contrats et pouvez faire jouer la concurrence à votre avantage. N'hésitez pas à faire régulièrement le point sur vos assurances pour vous assurer qu'elles correspondent toujours à vos besoins et à votre situation.