Handicap en entreprise : aménagements et aides

Handicap en entreprise : que dit la loi ?

Toute entreprise comptant au moins 20 salariés se doit d’employer des personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent représenter 6 % de l’effectif global. Il s’agit de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).

Chaque mois, l’employeur déclare le nombre de travailleurs handicapés qu'il emploie via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration remplace l'ancienne déclaration annuelle (DOETH). Si cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise doit verser une contribution annuelle à l'Urssaf.

Par ailleurs, pour les entreprises de 250 salariés et plus, un référent handicap doit être désigné pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap. Il joue un rôle d’informateur et connaît les éléments importants concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Qui sont les salariés concernés par une situation de handicap en entreprise ?

Les salariés en situation de handicap concernés par l’obligation d’emploi en entreprise ne sont pas uniquement ceux touchés par un handicap physique, mais également les personnes qui subissent une dégradation sensorielle, mentale ou psychique.

Il s’agit principalement :

• des employés reconnus comme travailleurs handicapés (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
• des titulaires d'une pension d’invalidité, si leur capacité de travail est diminuée d'au moins deux tiers ;
• des anciens militaires et assimilés qui perçoivent une pension militaire d’invalidité ;
• des sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent une allocation ou une rente d’invalidité ;
• des titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité" ;
• des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Tous les types de contrats (CDI, CDD, stages, etc.) sont pris en compte dans le calcul de l'OETH.

Quels aménagements pour un salarié en situation de handicap ?

L’employeur doit procéder à des aménagements afin d’intégrer le collaborateur en situation de handicap au sein de son organisation. On distingue deux grands types : l’adaptation du poste de travail et les aménagements d’horaires.

L’adaptation du poste de travail

L’aménagement du poste de travail en lui-même permet avant tout de faciliter l’intégration du salarié en situation de handicap et d’optimiser sa santé et sa sécurité. L’employeur peut, par exemple, installer des équipements adaptés, répartir différemment les postes, revoir leur rotation ou encore améliorer la conception des bureaux sur le plan ergonomique.

Il s’agit également d’améliorer l’environnement global du travailleur et de faciliter les mouvements, notamment pour les salariés en fauteuil roulant, en éliminant certains obstacles tels que des portes, des escaliers ou certains couloirs. Par ailleurs, des dispositifs d’ouverture automatique sur les portes lourdes peuvent être installés. Pour les salariés en situation de handicap visuel, il peut être judicieux de revoir l’éclairage, d’afficher des panneaux indicateurs en grosses lettres tactiles et en braille, de prévoir des claviers en braille et des écrans spéciaux, notamment.

Les aménagements d’horaires

Les aménagements d’horaires pour un travailleur en situation de handicap peuvent prendre diverses formes :

• contrat de travail à temps partiel
• plages horaires variables
• travail de jour plutôt que de nuit

Ces aménagements doivent être réalisés sur préconisation du médecin du travail.

Le médecin peut recommander un temps partiel thérapeutique (ou mi-temps thérapeutique). Mis en place en accord avec l’entreprise et l'Assurance Maladie, ce dispositif temporaire suit un arrêt de travail et vise à favoriser le retour progressif à l'emploi.

Ces aménagements peuvent être proposés lors de l’embauche ou lorsqu’un salarié revient à son poste après un arrêt de travail ayant engendré une situation de handicap.

Quelles aides pour l’emploi des salariés handicapés ?

De nombreux dispositifs sont proposés par l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour intégrer et/ou maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. Voici les principales aides.

L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)

L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH) a pour objectif de compenser les surcoûts éventuels en lien avec l’adaptation d’un poste de travail pour un travailleur en situation de handicap. Elle peut donc être accordée uniquement après l’aménagement du poste, et après avoir constitué une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l’Agefiph2. L’employeur doit être en mesure de prouver que l’aménagement du poste de travail a engendré des dépenses supplémentaires pour son entreprise. Le montant de l’aide varie de 5 637,50 à 11 223,75 euros/an. L’entreprise reçoit l’aide chaque trimestre, pendant une durée de trois ans renouvelable.

Bon à savoir 

L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) est la structure de référence pour ces aides. En fonction de plusieurs critères, elle finance des prestations et des services pour mieux accompagner les employeurs dans l’insertion d’un employé handicapé.

L’aide à l’adaptation des situations de travail

Les employeurs peuvent profiter d’aides financières pour tous les frais (humains, techniques et/ou organisationnels) liés à l’adaptation d’un poste pour un travailleur handicapé. Il s’agit, par exemple, d’aider au financement de logiciels spécifiques, de tutorat ou encore de transcription en braille. C’est notamment le cas de l’aide à l’adaptation des situations de travail.

Le montant de cette aide est fixé au cas par cas, en fonction de la situation et des dépenses liées au handicap du salarié. La médecine du travail doit attester de l’aggravation de son handicap et des difficultés à exercer ses missions professionnelles. La demande doit également être adressée auprès de l’Agefiph et demeure cumulable avec les autres dispositifs.

L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle

L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle permet de faciliter le recrutement d’un travailleur en situation de handicap ou son évolution de carrière. Elle finance soit les dépenses liées à l’intégration du salarié qui vient d’être recruté, soit la mobilité professionnelle du salarié sur un nouveau poste plus adapté. Il s’agit, par exemple, de financer une formation de sensibilisation au handicap pour les collaborateurs de l’organisation ou la mise en œuvre d’une gestion personnalisée du travailleur handicapé.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié concerné doit être en CDI ou CDD pour 6 mois minimum. Le montant de l’aide est de 3 150 euros maximum, à condition que l’entreprise puisse prouver que les frais sont réellement liés à l’intégration de l’employé. La demande peut se faire auprès de l’Agefiph, de France Travail (anciennement Pole Emploi) ou d’un conseiller de Cap emploi.

Le saviez-vous ? 

D’autres dispositifs sont disponibles pour le handicap en entreprise : aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi, aides à la formation, ou encore aides spécifiques pour l'embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Contactez-nous pour connaître nos avantages !