Droit à la déconnexion : ce qu'il faut savoir

Droit à la déconnexion : de quoi parle-t-on ?

Le droit à la déconnexion apparaît depuis 2016 dans le Code du travail, mais il n’est pas défini précisément. Selon la loi, ce droit accordé aux salariés en entreprise vise à respecter leur temps de repos et de congé ainsi que leur vie personnelle et familiale. En d’autres termes, il s’agit du droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (ordinateur, smartphone, logiciels, etc.) en dehors de son temps de travail. Les salariés peuvent donc ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de leur employeur lorsque ces dernières interviennent pendant les vacances, les soirées, les week-ends ou à tout autre moment extérieur au temps de travail.

Avec la généralisation du télétravail dans le cadre de la crise de la Covid-19, le droit à la déconnexion a refait surface, et est notamment mentionné dans le guide du télétravail publié par le Gouvernement en mai 2020. Par ailleurs, début 2021, le Parlement européen a adopté une résolution pour protéger et reconnaître le droit à la déconnexion en dehors du temps du travail.

Les députés européens demandent en effet à la Commission européenne que ce droit soit inscrit et réglementé dans le droit de l’Union. Cela aura pour effet de le reconnaître comme un droit fondamental : les salariés pourront alors se déconnecter sans risque de préjudice.

Comment mettre en place le droit à la déconnexion en entreprise ?

Le Code du travail ne précise pas les mesures concrètes à mettre en place pour respecter le droit à déconnexion des salariés. Néanmoins, selon la taille de l’entreprise, ce droit doit au moins faire l’objet de discussions, de négociations ou être inscrit dans des documents officiels.

Le droit à la déconnexion dans la négociation annuelle obligatoire

Les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’une représentation syndicale sont obligées d’inclure le droit à la déconnexion à la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur la qualité de vie au travail (QVT). Cette négociation obligatoire prévoit dorénavant « Les modalités du plein exercice par la salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».

Le droit à la déconnexion inscrit dans une charte

Si aucun accord n’est trouvé sur le droit à la déconnexion, ou en l’absence de négociation collective – non obligatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés – le Code du travail impose à l’employeur d’établir une charte définissant cette notion, après concertation et avis du comité social et économique (CSE). Il s’agit de définir les dispositions de l’exercice du droit à la déconnexion et les actions mises en place pour un usage raisonné des outils numériques professionnels.

Le saviez-vous ?

Aucune sanction n’est prévue si une entreprise ne rédige pas de charte sur le droit à la déconnexion. Toutefois, l’employeur peut être puni si la négociation sur la QVT avec la notion de droit à la déconnexion n’a pas eu lieu, ou s’il ne respecte pas la durée de repos du salarié. D’après une enquête OpinionWay en 2018, seules 16 % des grandes entreprises ont établi des règles de déconnexion, et 23 % ont rédigé des chartes de « bonnes pratiques ».

Droit à la déconnexion : quelles sont les modalités pratiques ?

En l’absence de mesures concrètes détaillées par le Code du travail, les modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion sont déterminées par l’employeur lui-même. Il convient d’abord de définir précisément la période dite de « déconnexion » : la charte ou l’accord peut détailler les plages horaires de déconnexion de référence telles que la pause déjeuner, la fin de la journée, etc. L’objectif est de distinguer clairement les temps de travail et les temps de repos.

Ensuite, quelques bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques peuvent être mises en place, telles que :

• le blocage ou la mise en veille des serveurs informatiques en dehors des temps de travail ;
• l’activation des messages automatiques d’absence et de réorientation ;
• la signature automatique dans les mails, mentionnant l’aspect non impératif d’une réponse immédiate ;
• la mise en place de consignes généralisées sur l’utilisation raisonnée de la messagerie sur son téléphone portable ;
• l’organisation d’actions de formation et de sensibilisation à une utilisation raisonnable des outils numériques professionnels, etc.

Quels sont les enjeux du droit à la déconnexion ?

Malgré le développement du télétravail, l’employeur ne peut déroger à ses obligations contractuelles. Le droit à la déconnexion représente pour lui plusieurs enjeux :

• le respect des durées maximales de travail ;
• la garantie des temps de repos réglementaires ;
• la régulation de la charge de travail ;
• le maintien de la santé et de la sécurité au travail ;
• le respect de la vie privée du salarié.

Côté salarié, le droit à la déconnexion répond à trois objectifs principaux :

• maintenir un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle / familiale ;
• protéger sa santé physique ;
• protéger sa santé mentale.

Se réserver des temps de repos est en effet primordial pour prévenir les risques de surmenage et d’anxiété.

Bon à savoir

Légalement, le temps de travail maximum est de 48 heures par semaine, avec minimum 11 heures consécutives de repos par jour. Par ailleurs, chaque salarié doit bénéficier d’au moins quatre semaines de congés annuels. Ces chiffres peuvent varier en fonction de certaines dispositions conventionnelles ou dérogations liées à des activités spécifiques.

Droit à la déconnexion et télétravail : quelles dispositions ?

Selon le site du Parlement européen, 37 % des travailleurs de l’Union Européenne ont commencé à travailler depuis chez eux lors du confinement. Parmi ces salariés, 27 % dépassent les heures de bureau. Cette « connexion permanente » augmente les risques de dépression et de burn-out chez les télétravailleurs.

Pourtant, le Code du travail ne prévoit pas de mentions spécifiques au droit à la déconnexion en situation de télétravail. Cette situation est uniquement évoquée de manière implicite lorsque le texte parle des modalités de contrôle du temps de travail, de régulation des charges ainsi que des plages horaires durant lesquelles le télétravailleur peut être contacté par son employeur.

Dans le guide du télétravail publié en mai 2020, le Gouvernement précise que « le droit au repos des salariés et toutes les règles en matière de durée du travail restent applicables au salarié en télétravail ». Le texte préconise à l’employeur de déterminer avec précision des plages horaires de travail, afin de distinguer clairement les temps de travail et les temps de repos et de « garantir le droit à la déconnexion des salariés ».

L’Organisation internationale du travail (OIT), dans un rapport, appelle également à mieux considérer les droits et les risques liés au télétravail.