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La loi Hamon, c’est quoi ?
La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.
Que change la loi Hamon ?
La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?
- L’assurance auto.
- L’assurance moto.
- L’assurance multirisque habitation.
Les mutuelles sont-elles concernées par la loi Hamon ?
Non, les sur-complémentaires santé ainsi que les mutuelles ne sont pas concernées.
Les assurances professionnelles sont-elles concernées par la loi Hamon ?
Non, la loi Hamon ne concerne que les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
