La loi Hamon, c’est quoi ?
  • Mon contrat
  • Pratique
Publié le 1min

La loi Hamon, c’est quoi ?

La loi Consommation – dite loi Hamon – permet à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement. Cette mesure est destinée à fluidifier le marché de l’assurance en libérant les consommateurs des contraintes de la reconduction tacite.

Que change la loi Hamon ?

La loi Consommation donne aux consommateurs le pouvoir de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à la date de leur choix, passé un an de contrat. Pour changer de couverture, il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Celui-ci prend alors en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veille à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.

 

Quelles sont les assurances concernées par la loi Hamon ?

  • L’assurance auto.
  • L’assurance moto.
  • L’assurance multirisque habitation.
Découvrir l'offre Assurance Auto
Created with Lunacy
Découvrir l'offre Assurance Habitation

Les mutuelles sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, les sur-complémentaires santé ainsi que les mutuelles ne sont pas concernées.

Les assurances professionnelles sont-elles concernées par la loi Hamon ?

Non, la loi Hamon ne concerne que les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Articles complémentaires

Les informations à connaître sur vos contrats assurances

Les informations à connaître sur vos contrats d'assurances

Nos conseils Santé Bien-Être
09/06/20

L’assurance automobile est-elle obligatoire ? Et l’assurance habitation, l’est-elle aussi ? Votre animal de compagnie a-t-il besoin d’une mutuelle ? A quoi sert la protection juridique ? Réponses.

Lire la suite
Tout savoir sur le contrat d'assurance auto

Tout savoir sur le contrat d'assurance auto

Nos conseils Auto
12/06/20

L'acquisition d'une voiture entraîne de facto la souscription à un contrat d'assurance automobile. Comment s'y retrouver parmi la multitude d'offres et de garanties proposées ? Quels sont les éléments à prendre en compte avant d'y apposer sa signature ?

Lire la suite