Résilier sa complémentaire santé : le guide sur la résiliation infra-annuelle (RIA)

Qu’est-ce que la RIA ?

La RIA, ou résiliation infra-annuelle, désigne le droit de résilier son contrat de complémentaire santé après un an de souscription. Ce qui est nouveau ? La possibilité de résilier le contrat :

• sans frais ;
• sans pénalités ;
• à tout moment (à l’issue de la première année).

Nul besoin d’attendre la date d’échéance ou de calculer avec précision la fenêtre d’envoi du courrier de résiliation, comme auparavant !

Pourquoi la résiliation infra-annuelle a-t-elle été instaurée ?

L’instauration de la RIA a plusieurs objectifs simples :

• Vous offrir davantage de flexibilité et de liberté en tant qu’assuré.
• Vous pouvez à présent mettre un terme à votre contrat plus facilement et vous mettre en quête d’un contrat de mutuelle santé correspondant davantage à vos besoins (garanties, niveau de remboursement, etc.).
• Vous aider à préserver votre pouvoir d’achat.
• Accroître la concurrence sur le marché des assurances complémentaires.

En bref, il s’agit de donner aux souscripteurs de complémentaire santé davantage de moyens pour prendre mieux soin de leur santé.

Qui est concerné ?
La résiliation infra-annuelle est possible pour les contrats souscrits depuis le 1er décembre 2020, mais pas seulement. Tous les des contrats souscrits avant cette date peuvent être résiliés dès que le cap de la première année est franchi.

Résiliation durant la première année : les exceptions prévues par la loi

Pendant les douze premiers mois de votre engagement, la résiliation infra-annuelle complémentaire santé ne s'applique pas en principe. Toutefois, le législateur a prévu plusieurs situations exceptionnelles autorisant une résiliation anticipée fondée sur des motifs légitimes.

L'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise constitue le cas le plus fréquent. Lorsqu'un nouvel employeur impose sa couverture santé collective, vous êtes en droit de résilier votre contrat individuel sur présentation d'une attestation employeur.

Les changements significatifs de situation personnelle ouvrent également ce droit de résiliation anticipée, à condition qu'ils modifient substantiellement le risque couvert. Ces événements incluent notamment :

• le mariage
• le divorce
• un déménagement
• une modification professionnelle
• un départ à la retraite
• une cessation d'activité

Dans ces circonstances, vous disposez d'un délai de trois mois suivant l'événement pour formuler votre demande, accompagnée des justificatifs appropriés.

Procédures de résiliation : modalités pratiques

Deux approches principales s'offrent à vous pour procéder à la résiliation de votre contrat.

Délégation à votre nouvel assureur

Cette méthode présente l'avantage de la simplicité et de la sécurité juridique. Après avoir sélectionné votre nouvelle complémentaire santé, vous pouvez mandater cet organisme pour effectuer les démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel. Cette procédure garantit la continuité de votre couverture et évite tout risque de double cotisation. La prise d'effet du nouveau contrat intervient immédiatement après la cessation de l'ancien.

Gestion personnelle de la résiliation

Si vous préférez gérer directement ces démarches, plusieurs options sont disponibles :

Depuis le 1er juin 2023, les assureurs proposant la souscription en ligne doivent mettre à disposition un service de résiliation dématérialisé accessible depuis votre espace personnel, "la résiliation en 3 clics". Cette fonctionnalité permet une résiliation simplifiée en quelques étapes.

Les modalités traditionnelles demeurent valides :

• notification par courrier électronique
• courrier simple
• ou tout autre moyen prévu dans votre contrat

Bien que l'envoi en recommandé avec accusé de réception ne soit plus obligatoire, il reste recommandé pour conserver une preuve de votre démarche.

Quelle que soit la méthode choisie, la résiliation prend effet un mois après réception de votre demande par l'assureur. En cas de paiement anticipé de cotisations, l'organisme doit procéder au remboursement du trop-perçu dans un délai de 30 jours.

Questions fréquemment posées

Quelle distinction avec la loi Chatel ?

La loi Chatel imposait aux assureurs d'informer leurs assurés de l'approche de l'échéance contractuelle pour faciliter une éventuelle résiliation. La résiliation infra-annuelle complémentaire santé va au-delà en supprimant totalement la contrainte de l'échéance annuelle après la première année.

Des frais peuvent-ils être exigés pour la résiliation ?

La résiliation après un an d'engagement est entièrement gratuite. Aucuns frais de dossier, ni pénalités, ne peuvent être facturés par l'assureur.

Est-il nécessaire de souscrire un nouveau contrat avant de résilier ?

Il est fortement conseillé de sécuriser votre nouvelle couverture avant d'enclencher la résiliation de l'ancienne. Cette précaution évite toute interruption de protection qui pourrait avoir des conséquences financières importantes. La délégation de la résiliation à votre nouvel assureur constitue la solution la plus sûre.

Bon à savoir 
Une question concernant la résiliation infra-annuelle ? Nous répondons avec plaisir à l’ensemble de vos interrogations.

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Changer de complémentaire santé n’a jamais été aussi simple ! Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous êtes libre d’adapter votre contrat à l’évolution de vos besoins, sans frais ni contrainte. Une belle occasion de faire le point sur votre couverture actuelle et d’envisager une protection mieux adaptée à votre quotidien familial.