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Protection sociale des artisans et commerçants : les modalités de prise en charge
Les artisans et les commerçants bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique : la sécurité sociale des indépendants. En quoi consiste-t-elle ? Quelles prises en charge espérer en cas de frais de santé, notamment ? Quelle est la marche à suivre pour en profiter ? Le point.
Déclarer son activité d’artisan ou de commerçant : la première étape
Pour bénéficier de la protection sociale prévue pour les artisans et les commerçants, il faut commencer par déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE). Il peut s’agir de la chambre des métiers, de la chambre de commerce, de l’Urssaf ou encore des tribunaux de commerce, notamment. Le CFE a en charge de transmettre le dossier d’immatriculation de l'entreprise et toutes les pièces jointes aux différents organismes concernés : CPAM ou CGSS, service des impôts des entreprises (SIE), INSEE, etc. Il existe deux moyens différents pour déclarer son activité :
- en ligne via les différents portails de l’Urssaf ;
- en se déplaçant directement à l’accueil des différents centres de formalités des entreprises précités.
Bon à savoir
Il convient de se renseigner au préalable pour connaître le CFE afférent à l’activité à déclarer. Selon l'activité et la zone géographique, le CFE n’est pas toujours le même.
Maladie ou maternité : quelle prise en charge pour les artisans et commerçants ?
Depuis la suppression du régime social des indépendants (ex-RSI), les artisans et les commerçants ont été progressivement rattachés à l’Assurance Maladie. Les frais de santé en cas de maladie, d’arrêt maladie, d'accident ou de congé maternité ou paternité sont traités de la façon suivante.
Prise en charge des frais de santé en cas de maladie
Les frais de santé en cas de maladie des artisans et des commerçants sont pris en charge par l’Assurance Maladie au même taux de remboursement que les salariés. Ce taux de remboursement varie selon le type de frais de santé engagés. S’il s’agit d’une consultation chez un médecin généraliste, le taux de remboursement s’élève à 70 % du prix de la consultation.
Bon à savoir
Pour profiter d’un taux de remboursement optimal en cas de consultation médicale, il faut avoir désigné un médecin traitant.
Prise en charge d’un arrêt maladie ou accident
En cas d’arrêt maladie ou d’accident entraînant un arrêt, les artisans et commerçants indépendants bénéficient d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sous condition de revenu et de durée d’affiliation. Pour en bénéficier, il faut :
- avoir un revenu annuel supérieur à 3 983 € * ;
- être affilié au régime de Sécurité sociale des indépendants depuis au moins un an ;
- exercer en tant qu’artisan ou commerçant à titre principal.
Les affiliés depuis moins d’un an peuvent toutefois être indemnisés s’ils ont été salariés du régime général. Dans ce cas, c’est l’affiliation à un régime antérieur qui entre en compte.
Le versement de ces indemnités est plafonné à 360 jours sur une période de 3 ans. Leur montant est calculé en fonction du revenu moyen des 3 dernières années et ne dépasse pas 56,35 €. Un délai de carence est par ailleurs observé. Il oscille entre 3 et 7 jours selon la durée de l’arrêt. > À lire aussi : Auto-entrepreneur et arrêt maladie : quels sont vos droits et obligations ?
Prise en charge en cas de grossesse et naissance
Les femmes enceintes travaillant en tant qu'indépendantes dans le secteur de l’artisanat et du commerce peuvent cumuler une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 € et une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d’activité de 56,35 € pour une naissance simple. La durée maximale du congé maternité des indépendantes est calquée sur celle des salariées, soit 112 jours.
Les papas indépendants bénéficient également d’un congé paternité et d’indemnités journalières forfaitaires de 56,35 € depuis le 1er janvier 2020. Le travailleur indépendant doit prendre son congé paternité dans les 4 moins suivant la naissance de l’enfant.
Que se passe-t-il en cas de revenus très faibles ?
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de la CSS (Complémentaire santé solidaire) en cas de revenus très faibles, en complément des remboursements de la Sécurité sociale des indépendants. Les travailleurs indépendants aux ressources annuelles inférieures à 8 653 € (métropole) peuvent ainsi profiter d’une prise en charge supplémentaire. Ils sont également exonérés d’une avance de frais liés aux soins (tiers payant).
Invalidité et décès : à quoi les artisans et commerçant peuvent s’attendre ?
Un artisan ou un commerçant peut se voir verser une pension en cas d’incapacité totale d’exercice au-delà de l’âge de départ à la retraite revenant à :
- 50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les trois premières années d’activité ;
- 30 % du revenu annuel moyen cotisé les années suivantes.
Si le professionnel indépendant doit reprendre son activité à temps partiel pour raisons thérapeutiques et sur prescription médicale, il peut bénéficier d’indemnités journalières équivalant à la moitié de l’indemnité versée lors d’un arrêt de travail. En cas de décès de l’assuré, ses ayants-droit (conjoint survivant, enfants, etc.) peuvent percevoir un capital.
C’est pourquoi il est vivement conseillé aux travailleurs indépendants de souscrire une complémentaire santé, ainsi qu’un contrat de prévoyance. L’objectif : couvrir l’ensemble des situations pouvant impacter son activité (garantie décès, indemnités journalières, rente d’invalidité…).