Plan Indépendants 2022 : qu'est-ce que c'est ?

Des informations centralisées et un cadre juridique unifié

Dans un premier temps, le Plan Indépendants 2022 centralise les informations dédiées aux entrepreneurs. Jusqu’à maintenant, de nombreux sites publics proposaient de l’information. Désormais, un site internet unique permet aux indépendants d’effectuer leurs démarches administratives et de poser leurs questions.

Par ailleurs, le Plan Indépendants prévoit de mettre en place un cadre juridique simplifié pour les professions libérales réglementées.

Une meilleure protection sociale

Le Plan Indépendants met l’accent sur la protection sociale des entrepreneurs et modifie certaines lois en vigueur.

Modification du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s’étendra au concubin du chef d’entreprise et sera limité à 5 ans. Transitoire, ce statut devra être transformé en conjoint salarié ou associé. En outre, la retraite du conjoint collaborateur sera simplifiée : un taux global s’appliquera.

Modulation des cotisations sociales

Le Plan Indépendants permettra aux entrepreneurs de moduler le montant de leurs cotisations sociales, en temps réel. Ainsi, en cas d’importantes baisses de revenus, ils ne subiront pas de problèmes de trésorerie durant un an. À cela s’ajoute la suppression des pénalités en cas de sous-estimation du revenu d’activité.

Accès facilité à l’assurance volontaire des indépendants

L’assurance volontaire offre une meilleure prise en charge en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Aujourd’hui, très peu d’indépendants en bénéficient, son coût étant élevé. Le Plan Indépendants inclut une réduction de 30 % des frais d’adhésion.

Simplification du début d’activité

Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs devaient attendre 90 jours avant de déclarer leur premier chiffre d’affaires. Grâce au Plan Indépendants, ce délai est supprimé, afin de pouvoir obtenir une attestation dès le premier mois d’activité.

Prise en compte des effets du Covid sur les revenus

La crise sanitaire a eu pour conséquence une baisse ou une absence de revenus pour de nombreux travailleurs indépendants. Or, le montant des indemnités journalières ainsi que la validation des trimestres de retraite dépendent entièrement du chiffre d’affaires.

L’année 2020 sera neutralisée : les revenus de cette période ne rentreront pas en compte dans les calculs s’ils sont défavorables. De plus, les entrepreneurs exerçant dans le domaine du sport, du tourisme, de la restauration ou encore du commerce valideront leurs trimestres de retraite 2020 et 2021 de manière équivalente à la moyenne des trimestres validés lors des trois derniers exercices.

Un statut unique pour l’entrepreneur individuel

Pour faciliter la protection de son patrimoine ainsi que la gestion de ses impôts, le Plan Indépendants crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Dans le cas d’une défaillance professionnelle, seuls les éléments indispensables à l’exercice de son activité pourront être saisis. Le Plan Indépendants met en place l’insaisissabilité de son patrimoine.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel pourra choisir d’assujettir son entreprise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Enfin, le statut de l’EIRL est supprimé.

La simplification de la formation et de la reconversion

Concernant la formation, les chefs d’entreprise de moins de 10 salariés bénéficieront du doublement de leur crédit impôt formation.

Pour ce qui est de la reconversion, le Plan Indépendants se penche sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Cette allocation journalière remplaçant le chômage pour les entrepreneurs est peu utilisée, ses conditions d’accès étant restrictives. Dorénavant, elle sera accessible aux entreprises enregistrant une baisse de 30 % d’une année sur l’autre ou avec un CA égal ou supérieur à 10 000 € sur l’une des deux dernières années.

Une transmission d’entreprise facilitée

Afin d’encourager la transmission des entreprises, le Plan Indépendants en fluidifie les mesures. Il permettra aux entrepreneurs de transmettre la totalité de leur patrimoine professionnel en une unique opération. En outre, le Gouvernement propose d’augmenter les plafonds d’exonération de plus-value à 500 000 et 1 000 000 € (contre 300 000 et 500 000 aujourd’hui). Enfin, pour les entrepreneurs qui partent à la retraite et cèdent leur entreprise, le Plan Indépendants allonge le délai de 24 mois pour faire valoir leurs droits à 36 mois.

En marge de ces annonces majeures, le Plan Indépendants prévoit d’autres ajustements. Parmi ces changements, l’attestation de vigilance, qui sera disponible dès le début de l’activité.