Responsabilité civile professionnelle : que couvre-t-elle ? Est-ce obligatoire ?

À quoi correspond la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Pour une entreprise, elle relève d’un préjudice causé à un tiers, dans le cadre direct de l’activité de la société, mais également une fois la prestation ou la vente effectuée. La responsabilité civile professionnelle intervient en remboursant à la victime une partie ou la totalité des dommages occasionnés.

Le terme « entreprise » désigne le chef d’entreprise, les dirigeants, les salariés, mais également les sous-traitants, le matériel, les locaux, les véhicules, les machines ou les produits et prestations de votre société.

Le terme « autrui » s’applique à toute personne liée à votre entreprise, plus ou moins directement, telle que vos clients, vos fournisseurs, vos partenaires ou vos visiteurs.

Que couvre-t-elle ?

La responsabilité civile professionnelle couvre les préjudices émanant d’une faute involontaire. Il peut s’agir d’un oubli, d’une erreur ou d’une négligence, en lien direct avec la prestation de services ou la vente. Les dommages peuvent être :

• Matériels. Si vous êtes réparateur téléphonique et que vous cassez le téléphone de l’un de vos clients, par exemple.
• Immatériels. Il s’agit notamment de pertes financières ou de données. Par exemple, si vous installez un logiciel sur l’ordinateur de votre client et que vous supprimez ses données.
• Corporels. Dans le cas d’un accident provoquant un dommage physique. Par exemple, si vous êtes coach sportif et que vous blessez l’un de vos élèves en le replaçant dans un exercice.

La RC pro peut être confondue avec la responsabilité civile d’exploitation (RCE) , qui couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, mais ne résultant pas directement de la prestation. Il peut s’agir par exemple d’un client glissant sur le sol mouillé de vos locaux. Souscrire les deux garanties reste judicieux pour protéger votre entreprise au mieux.

Comment fonctionne-t-elle ?

La responsabilité civile professionnelle s’avère utile pour tout type d’entreprise et dans des situations multiples.

Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?

Certaines professions sont légalement soumises à l’obligation de souscrire la RC pro. Il s’agit d’activités réglementées, telles que :

• le secteur du bâtiment ;
• le secteur alimentaire ;
• les activités libérales (médecins, avocats, notaires, juristes, architectes…) ;
• les activités de conseil (agents immobiliers, assureurs…) ;
• le secteur du tourisme.

L’assurance est également obligatoire si l’entreprise détient des véhicules transportant des marchandises ou des personnes.

Dans le cas où votre entreprise ne serait pas tenue à la responsabilité civile professionnelle, il sera néanmoins intéressant de la souscrire. Cela vous couvrira en cas de problème et vous permettra de répondre à certains appels d’offres ou de transmettre une attestation à l’un de vos clients. Cela est notamment intéressant pour les métiers de la communication ou de l’enseignement de pratiques sportives, par exemple.

Combien coûte la responsabilité civile professionnelle ?

Selon votre chiffre d’affaires, votre secteur d’activité et le type de couverture souhaité, le tarif de la RC pro varie. Rapprochez-vous de votre assurance afin de pouvoir comparer ses offres.

Une fois que votre assurance sera souscrite, vous pourrez l’indiquer dans les mentions légales de vos factures et devis. Il s’agit d’une mention obligatoire pour les professions réglementées, accompagnée des coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat.