Succession : quel droit à l’héritage pour les ascendants ?

Le droit à la succession des descendants

En l'absence de donation ou de legs, les enfants du défunt sont prioritaires dans la succession et reçoivent la totalité de son patrimoine, exception faite des droits de succession du conjoint survivant. Ils se partagent donc équitablement le patrimoine du défunt et les droits à l'héritage.

Les petits-enfants sont exclus par leurs parents, sauf s'ils héritent par représentation dans les cas suivants.

• Le parent est décédé ;
• Il renonce à la succession ;

Il est considéré comme indigne d'hériter par la loi (pour des faits de violence sur le défunt par exemple).

Exemple : un grand-parent ayant deux enfants, dont l’un est décédé, verra la part de ce dernier transmise à ses petits-enfants.

Le saviez-vous ? En souscrivant une assurance vie vous pouvez librement désigner les bénéficiaires que vous souhaitez : famille, personne proche....

Le droit à la succession des ascendants

Les descendants étant privilégiés par le droit français, les ascendants n'héritent que si le défunt n'a pas d'enfants. Dans ce cas, les héritiers sont les parents ou à défaut les grands-parents de la personne décédée. Ils reçoivent une part plus ou moins importante du patrimoine en fonction de l'existence ou non d'un veuf ou d'une veuve.

Succession en l'absence d'un conjoint survivant 

En l'absence d'un conjoint survivant et d’enfant, les héritiers sont les suivants.

• les parents du défunt : le droit à l'héritage fait que les ascendants dits "privilégiés", le père et la mère, se partagent le patrimoine ;
• les parents et les frères et sœurs : en présence de « collatéraux », c'est-à-dire des frères et des sœurs du défunt ou de leurs descendants ceux-ci héritent de 50% des biens, les 50 % restants étant répartis entre les parents ;
• un des deux parents et les frères et sœurs : s'il n'existe qu'un seul parent il reçoit de la succession les droits de succession attribuant de l'héritage aux frères et sœurs (ou à leurs descendants) ;
• des ascendants issus des deux branches de la famille : en l'absence d'autres héritiers, le parent du défunt peut être mené à partager la succession à égalité avec un ou des grands-parents de l'autre branche familiale.

Succession en présence d'un conjoint survivant

S'il existe un conjoint survivant, mais pas d’enfant, les héritiers sont :

• les parents du défunt et le conjoint survivant : en présence des parents, les droits de succession leur octroient la moitié de l'héritage du défunt, la moitié restante étant versée au conjoint survivant ;
• un des deux parents et le conjoint survivant : s'il n'existe qu'un seul parent celui-ci reçoit seulement du patrimoine, un pourcentage revenant au conjoint survivant. Cependant en l'absence de descendants, les parents héritiers ont la possibilité de demander un droit de retour. Ils peuvent ainsi récupérer une partie des biens préalablement transmis par donation au défunt ;
• le conjoint survivant et les frères et sœurs : dans ce cas, le conjoint survivant recueille la totalité du patrimoine du défunt. Toutefois, une exception existe si des biens mobiliers ou immobiliers avaient auparavant été transférés au défunt par succession ou donation. Les frères et sœurs peuvent alors revendiquer la moitié de ces biens ;
• le conjoint survivant et les parents en présence des grands-parents : le droit à l'héritage est en faveur du conjoint survivant qui obtient l'intégralité du patrimoine du défunt. Néanmoins, les grands-parents démunis ont la possibilité de réclamer une créance d'aliment il s'agit d'une pension alimentaire prélevée sur les biens de la succession. Ils ont alors un délai d'un an après le décès pour demander cette aide financière.

Informations sur les abattements

Les abattements fiscaux permettent de réduire la base taxable des droits de succession. Leur montant dépend du lien de parenté.

Principaux abattements

• 15 932 € pour les frères et sœurs : applicable sur leur part d’héritage.
• 7 967 € pour les neveux et nièces : réduction pour les collatéraux proches.
• 1 594 € pour les tiers ou héritiers éloignés.

Situations spécifiques

• Conjoint survivant : entièrement exonéré de droits de succession.
• Personnes handicapées : abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec les autres.

Exemple pratique

Pour un héritage de 300 000 € transmis à un enfant, un abattement de 100 000 € s’applique, ramenant la base taxable à 200 000 €.
Les droits de succession, comment les alléger ?

En France, les droits de succession peuvent être élevés, surtout en l'absence de descendants directs ou en cas de succession importante. Cependant, plusieurs stratégies permettent d’alléger ces droits et de réduire la charge fiscale pour les héritiers.

Faire des donations de son vivant

Un don permet de transmettre une partie de son patrimoine de manière anticipée et bénéficie d'abattements fiscaux. Chaque parent peut, par exemple, donner jusqu'à un certain montant à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans que ces donations soient soumises aux droits de succession.

Souscrire une assurance-vie

L'assurance-vie est un outil de transmission avantageux car les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession dans certaines limites. Cela permet de protéger les proches tout en réduisant l’impact fiscal.

Utiliser les abattements

Le Code général des impôts prévoit des abattements spécifiques en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Il est essentiel de connaître ces abattements pour optimiser la transmission.

Bon à savoir 

Vous pouvez protéger vos proches des difficultés financières en cas de décès en souscrivant un contrat de prévoyance décès.

FAQ sur la succession

Quels abattements fiscaux sont disponibles pour les successions ?

Les abattements varient selon le lien de parenté : 100 000 € pour les enfants, 15 932 € pour les frères et sœurs, et seulement 1 594 € pour des tiers.

Le conjoint survivant paye-t-il des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de succession.

Comment fonctionne une assurance-vie dans une succession ?

L’assurance-vie permet de transmettre des capitaux hors succession, souvent sans taxation, selon le montant et l’âge du souscripteur.

Qu’est-ce qu’un démembrement de propriété ?

C’est une stratégie permettant de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit.

Quels sont les frais de succession sur un héritage ?

Les frais de succession varient en fonction du montant de l’héritage et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Les taux vont de 5 % à 45 %, et des abattements sont applicables selon le degré de parenté.

Quel montant pour un droit de succession ?

Le montant des droits de succession dépend de la valeur totale du patrimoine transmis et des abattements fiscaux applicables. Par exemple, un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 €, et les taux progressifs s’appliquent au-delà de ce seuil.

Quels sont les frais de succession pour 300 000 € ?

Pour un héritage de 300 000 € reçu par un enfant, un abattement de 100 000 € s'applique, laissant une base taxable de 200 000 €. Les taux progressifs s’appliquent : 5 % sur les 8 072 premiers euros, 10 % de 8 073 à 12 109 €, puis 20 % sur le reste.

Glossaire des termes juridiques pour comprendre les droits de succession

• Collatéraux : les membres de la famille qui ne descendent pas directement du défunt, comme les frères, sœurs, cousins, etc. Les collatéraux peuvent hériter en l’absence de descendants et d’ascendants.
• Créance d’aliment : une aide financière que des proches du défunt, tels que les grands-parents démunis, peuvent réclamer pour subvenir à leurs besoins en cas de décès du principal soutien familial, dans un délai d’un an après le décès.
• Donation entre époux : un contrat qui permet aux époux de se transmettre des biens de leur vivant et de définir les parts que chacun héritera au décès de l’autre, sans avoir besoin de passer par un testament.
• Droit de retour : droit pour les ascendants, en particulier les parents, de récupérer certains biens qu’ils avaient transmis au défunt en cas de décès sans descendants. Ce droit s’applique principalement aux biens donnés par les parents au défunt de son vivant.
• Indignité successorale : situation où une personne est exclue de la succession en raison de comportements graves envers le défunt, comme la violence. Une personne jugée "indigne" est privée de ses droits d'héritier.
• Legs : disposition faite par testament, par laquelle une personne (le testateur) désigne une ou plusieurs personnes pour recevoir certains biens (sommes d'argent, biens immobiliers, objets, etc.) à son décès. Le legs peut être universel (concerne l'ensemble du patrimoine), à titre universel (concerne une partie des biens) ou particulier (concerne un bien spécifique). Les bénéficiaires du legs sont appelés légataires.
• Ordre de succession : hiérarchie établie par le Code civil pour déterminer la priorité entre les héritiers. L'ordre de succession privilégie d'abord les descendants, puis les ascendants et enfin les collatéraux.
• Pacte de famille : accord permettant de transmettre une entreprise familiale ou d'autres biens dans des conditions particulières, en dehors des règles habituelles de la succession.
• Représentation : principe permettant à un descendant (petit-enfant) de "représenter" son parent décédé ou renonçant dans la succession, prenant ainsi sa place et sa part d’héritage.
• Testament : acte juridique par lequel une personne déclare ses dernières volontés concernant la répartition de ses biens après sa mort. Le testament permet de contourner en partie l'ordre de succession fixé par la loi.

source de ce glossaire : dictionnaire-juridique.com